Loi sur le régime des eaux

La Loi sur le régime des eaux (LRE) tire ses origines de l’Acte pour autoriser l’exploitation des cours d’eau adopté en 1856. Elle vise notamment à encadrer :

• la concession de droits sur le lit des lacs et des cours d’eau appartenant à l’État;
• l’usage du domaine hydrique de l’État;
• la construction et le maintien de réservoirs pour l’emmagasinement de l’eau, des lacs, des étangs, des rivières et des cours d’eau;
• la construction et le maintien d’ouvrages dans les lacs et cours d’eau.

Le projet de loi n^o 102, intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert », adopté le 23 mars 2017, apporte des modifications à la LRE. Celles-ci éliminent notamment le double régime d’autorisation qui existait par l’application simultanée de la Loi sur la sécurité des barrages et de la LRE. Elles permettent également la bonification des outils mis à la disposition de l’État pour régulariser les droits d’occupation de son territoire et empêcher les empiètements.

Les principales modifications à la loi touchent l’abrogation des articles exigeant l’approbation des plans et devis des travaux effectués sur les barrages par décret gouvernemental, préalablement à leur réalisation.