Expertise hydrique et barrages
La Loi sur la sécurité des barrages et le Règlement sur la sécurité des barrages, son règlement d’application, sont en vigueur depuis le 11 avril 2002.
L’objet de la Loi est d'accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. En ce sens, la Loi et le Règlement ont instauré des mesures à l’intention des propriétaires de barrages.
La Loi définit trois catégories administratives de barrages :
Lorsque plusieurs barrages sont situés sur le pourtour d’un même réservoir, l’ensemble de ces barrages appartient à la catégorie la plus restrictive applicable à l’un d’eux.
Tous les barrages appartenant à l’une des trois catégories administratives doivent faire l’objet d’une inscription dans le répertoire des barrages répertoire des barrages prévu par la Loi. Les barrages dont la hauteur est inférieure à 1 mètre ne sont pas visés par la Loi.
Catégories des barrages
En matière de construction, de modification, de démolition et d’exploitation des barrages à forte contenance, leurs propriétaires ont l’obligation :
En matière de construction, de modification, de démolition et d’exploitation des barrages à faible contenance, leurs propriétaires ont l’obligation :
En matière d’exploitation des petits barrages, leurs propriétaires ont l’obligation :
La fiche Info-Barrages suivante a été produite pour faire état des différentes modifications apportées à la Loi sur la sécurité des barrages depuis son entrée en vigueur :
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En application de la Loi sur la sécurité des barrages, en vigueur depuis le 11 avril 2002, le Règlement sur la sécurité des barrages prévoit certaines dispositions générales (définitions diverses et contenu du répertoire des barrages), précise les différentes dispositions applicables aux barrages à forte contenance et à faible contenance et prévoit diverses mesures administratives et dispositions pénales.
Les fiches Info-Barrages suivantes ont été produites pour faire état des différentes modifications apportées au Règlement sur la sécurité des barrages depuis son entrée en vigueur :
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La Loi prévoit la constitution d’un répertoire de l’ensemble des barrages d’une hauteur de 1 mètre ou plus. Ce répertoire est disponible sur notre site Web.
Le propriétaire d’un barrage doit informer le ministre de tout changement qui affecte un renseignement consigné au répertoire, notamment lors d’un changement de propriété. De plus, il doit transmettre au ministre, dans les trois mois (article 7 du Règlement sur la sécurité des barrages) qui suivent la réception d’une demande à cet effet, tout renseignement ou document nécessaire à la mise à jour du répertoire.
La Loi prévoit également la tenue d'un registre public dans lequel sont consignées les demandes d'autorisation et d'approbation. Le registre fait également mention des autorisations et approbations délivrées par le ministre.
Lois et règlements
