Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le Règlement sur le domaine hydrique de l'État, en vigueur depuis le 27 février 2003, remplace le Règlement sur le domaine hydrique public. Il détermine les pouvoirs du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant l’octroi de droits sur le domaine hydrique de l’État et lui permet également de vendre des portions remblayées du domaine hydrique sous son autorité et d’ajuster les loyers d’aquaculture ainsi que les tarifs applicables à l’octroi de certains droits.

• Texte du Règlement