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Expertise hydrique et barrages

 Loi sur la sécurité des barrages

La Loi sur la sécurité des barrages de même que son règlement d’application sont en vigueur depuis le 11 avril 2002.

Cette loi prévoit deux catégories de barrages.

Barrages à forte contenance

  • Barrage d’une hauteur de 1 mètre ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à 1 000 000 m3 
  • Barrage d’une hauteur de 2,5 mètres ou plus dont la capacité de retenue est supérieure à 30 000 m3
  • Barrage d’une hauteur de 7,5 mètres ou plus, sans égard à la capacité de retenue 

Barrages à faible contenance 

  • Barrage d’une hauteur de 2 m ou plus qui n’est pas à forte contenance

Les principales mesures s'appliquent aux barrages à forte contenance.

La Loi sur la sécurité des barrages instaure une série de mesures encadrant la construction, la modification et l’exploitation des barrages à forte contenance. En outre, elle exige des propriétaires qu’ils assurent une surveillance et un entretien réguliers de leurs ouvrages. De concert avec les municipalités et les MRC concernées, des plans d’urgence devront également être produits pour les barrages présentant des risques pour la sécurité des personnes.

Les propriétaires de barrages à forte contenance devront faire réaliser, par un ingénieur, une évaluation de la sécurité de leurs ouvrages. Cette évaluation permettra de connaître l’état exact des barrages et de préciser les correctifs que les propriétaires devront effectuer pour assurer une meilleure sécurité des ouvrages et se conformer aux normes d’aujourd’hui. Les propriétaires de barrages existants disposent de trois à dix ans pour faire une telle évaluation, selon le niveau de conséquences de rupture du barrage, l’état de celui-ci et la fiabilité de ses appareils d’évacuation.

La loi prévoit également la constitution d’un répertoire de l’ensemble des barrages de 1 mètre ou plus. Ce répertoire est disponible sur Internet.

Elle prévoit également la tenu d'un registre public dans lequel sont consigné les demandes d'autorisation et d'approbation. Le registre fait également mention des autorisations et approbations délivrées par le Ministre.

 



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