Principales dispositions relatives à la vente d’une parcelle du lit d’un plan d’eau qui supporte un remblai

L’État est propriétaire du lit des principaux lacs et cours d’eau de la province jusqu’à la ligne des hautes eaux. (article 919 du Code civil du Québec).

L’occupation exercée par du remblayage dans le lit d’un plan d’eau doit être régularisée. S’il s’agit d’un remblai effectué avant 1994, le lot de grève et en eau profonde qui lui sert d’assiette peut faire l’objet d’une demande d’achat aux conditions énumérées plus bas. Il en est de même pour les remblais réalisés à compter de 1994 si le demandeur fournit au Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) les documents attestant que les travaux de remblayage ont été autorisés conformément aux lois et règlements relatifs à l’environnement. Pour les autres types d’occupation, d’autres modes de régularisation s’imposent tels : la location, le permis d’occupation, la servitude, etc.

Le Règlement sur le domaine hydrique de l'État autorise notamment le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à vendre des parcelles de la propriété domaniale au propriétaire riverain qui en fait la demande lorsque le remblai est conforme à ses exigences et lorsque le requérant accepte les conditions de la vente :

Pour les remblais réalisés avant 1994 :

Sauf exceptions, le prix de vente d’une partie du domaine hydrique remblayée avant 1994 est de 50 % de sa valeur.

Pour les remblais réalisés à compter de 1994 :

Le prix de vente d’une partie du domaine hydrique remblayée à compter de 1994 est de 100 % de sa valeur si le demandeur fournit au CEHQ les documents attestant que les travaux de remblayages ont été autorisés conformément aux lois et règlements relatifs à l’environnement.

Principales dispositions applicables :

Un prix de vente minimum est toutefois requis dans tous les cas.

La valeur du domaine hydrique remblayée est déterminée en appliquant pour chaque mètre carré de terrain visé, le taux unitaire du lot de grève s’il est évalué ou à défaut, le taux unitaire du terrain riverain contigu, tel qu’établi au rôle d’évaluation foncière municipale uniformisée en vigueur au moment où le CEHQ donnera son consentement à la vente.

Ce consentement à la vente est réputé être donné lorsque l’arpenteur-géomètre du CEHQ aura répondu à la «Requête concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État» que lui aura transmis le moment venu, celui du requérant.

Les qualités requises d’un remblai pour qualifier le lot de grève à la vente sont généralement mais non limitativement sa stabilité ainsi que l’absence de nuisance à la libre circulation de l’eau (ce qui exclut notamment les ouvrages tels les débarcadères permanents, jetées, épis ou brise-lames). Une inspection des lieux est habituellement effectuée par un membre du personnel du CEHQ.

Les renseignements utiles pour déterminer le taux unitaire qui servira à fixer la valeur du terrain à acquérir sont contenus dans l’avis d’évaluation municipale (ou compte de taxes municipales) du lot de grève visé ou à défaut d’évaluation, celui du terrain riverain contigu. C’est l’évaluation municipale uniformisée en vigueur au moment où le CEHQ donnera son consentement à la vente, qui déterminera la valeur du lot de grève.

Calcul approximatif du prix de vente :

Taux unitaire au mètre carré : $/m2
Multiplier par la superficie approximative à acquérir : X m2
Résultat : valeur du lot de grève à 100 % $
Diviser le résultat par 2 (50 %), si remblayé avant 1994 $
Soustraire les loyers que vous avez payés pour le lot de grève remblayé (sans les taxes), s’il y a lieu : $
Solde approximatif du prix de vente (minimum 350 $* plus l’ajustement, s’il y a lieu) $$

Les frais administratifs déjà payés sont soustraits du résultat obtenu mais les taxes applicables à la vente (TPS et TVQ) s’y ajoutent.

L’analyse d’une demande d’achat ne s’effectue que lorsque les documents suivants sont reçus :

  1. Demande d’achat signée par le requérant ou son représentant, précisant sa qualité de propriétaire riverain sinon, exposant sa motivation à acquérir la parcelle du domaine hydrique visée et confirmant s’il a obtenu l’assentiment du propriétaire riverain.
  2. Un chèque de 350 $* plus taxes à l’ordre du Ministre des Finances du Québec.
  3. Une photocopie des titres de propriété sur la propriété riveraine.
  4. Si disponible, une photocopie du plus récent certificat de localisation et du rapport d’arpentage du terrain riverain.
  5. Dans les seuls cas où le remblai a été réalisé à compter de 1994, copie du certificat d’autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), de la région ayant autorisé ledit remblai.

Documents facultatifs à l’appui d’une demande d’acquisition:

  1. La date approximative de remblayage si connue.
  2. Des photographies récentes du site en période estivale.
  3. Une photocopie de l’avis d’évaluation municipale (ou du compte de taxes) du lot de grève ou à défaut, celui du terrain riverain. Cet avis n’est demandé qu’à titre indicatif puisque ce seront les données en vigueur sur le rôle d’évaluation foncière municipale uniformisée au moment où le CEHQ donnera son consentement à la vente, qui seront utilisées pour déterminer le prix de vente.

La demande doit être adressée à :

Centre d'expertise hydrique du Québec
Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État
675, boul. René-Lévesque Est, Aile Louis-Alexandre-Taschereau, 4e étage, boîte 16
Québec (Québec) G1R 5V7

Ne pouvant traiter simultanément l’ensemble des demandes d’achat de lots de grève et en eau profonde supportant des remblais aménagés à la grandeur du territoire québécois, la Direction de la gestion du domaine hydrique de l'État donnera priorité d’analyse aux demandes d’achat de parcelles de terrain situées en territoire où la rénovation cadastrale est déjà déposée ou à celles où une transaction de l’immeuble riverain adjacent est imminente.

Pour de plus amples informations, notre personnel affecté à la vente peut être joint par téléphone au numéro : (418) 521-3818.


* Tous les montants, taux unitaires, loyers minimaux de même que les frais d’administration mentionnés dans le présent texte sont ceux applicables au 27 février 2003 et sont ajustés au 1er avril de chaque année pour tenir compte de la variation des prix à la consommation.

 

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