DESTINATAIRE : Ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la lutte contre les changements climatiques

Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État
675, boul. René-Lévesque Est, Aile Louis-Alexandre-Taschereau, 4
e étage, boîte 16
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3818
Télécopieur : 418 643-1051
Courriel :
cehq.delimitation@mddelcc.gouv.qc.ca
 

CE FORMULAIRE EST À L'USAGE EXCLUSIF DES MEMBRES DE L'ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC


DATE DE LA REQUÊTE :
NOM DE L'ARPENTEUR-GÉOMÈTRE : *
  Adresse de correspondance :
  Téléphone : *  -- poste :
  Télécopieur : --
  Courriel : *

NOM DU MANDANT OU DU
PROPRIÉTAIRE RIVERAIN :
     
NUMÉRO DE DOSSIER
DE LA DIRECTION
(si connu)
:
     
IDENTIFICATION DU SITE  :
     
DÉSIGNATION TOPONYMIQUE :
     
MUNICIPALITÉ :
     
DÉSIGNATION CADASTRALE : * (si en territoire rénové, ajouter l'ancienne désignation complète)
   
     
DÉSIGNATION PRIMITIVE :
     
GÉORÉFÉRENCE  : (Coordonnées SCOPQ [NAD83] OU coordonnées géographiques [LATITUDE-LONGITUDE])1

NATURE DE VOTRE MANDAT :
RENSEIGNEMENTS: *

* : Information obligatoire

    

1 La géoréférence devrait être faite sur ou tout près du point milieu de la limite bornée par le lac ou le cours d’eau qui lui est limitrophe. Selon les circonstances, l’arpenteur-géomètre pourra utiliser un GPS de poche ou une autre méthode pour établir la géoréférence. Cette géoréférence est requise pour la gestion des requêtes en délimitation.

2 Type de renseignements disponibles

  • Cotes d'altitude orthométrique des plans d'eau aux fins de délimitation foncière
  • Informations ou opinion concernant la délimitation foncière du domaine hydrique de l'État
  • Conseils relatifs à la délimitation foncière des plans d'eau

Remarques

Les renseignements communiqués à l'arpenteur-géomètre ont pour but de l'aider à formuler son opinion et ne le dégagent pas de sa responsabilité professionnelle.

Pour obtenir des renseignements concernant la mise en application de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et des règlements d’urbanisme qui en découlent, veuillez vous adresser à la municipalité concernée ou à la Direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques desservant votre région.

Pour obtenir des renseignements concernant les cotes de crues d’un territoire jugé à risque d’inondation, une requête peut être adressée directement à :

Répondant sur les cotes de crues
Ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques

Direction de l’expertise hydrique
675, boul. René-Lévesque Est, Aile Louis-Alexandre-Taschereau, 4
e étage, boîte 28
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3993 poste 7317
Télécopieur : 418 643-6900
Courriel : cehq.cotesdecrues@mddelcc.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 2016-07-25