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Expertise hydrique et barrages

Gestion du domaine hydrique de l'État

2.1.  Connaissance du domaine hydrique de l’État

2.1.1. Étendue du domaine hydrique de l'État
2.1.2. Requête concernant la domanialité
2.1.3 Imprescriptibilité

2.1.1. Étendue du domaine hydrique de l'État

L’État est propriétaire, par droit de souveraineté, du lit de tous les lacs et cours d’eau n’ayant pas fait l’objet d’une concession par l’administration publique. Les titres originaires de l’État sur ces lits et ces cours d’eau sont toutefois présumés. Il s’agit de vérifier dans chaque cas si une telle concession a eu lieu. Cette information est conservée dans les archives du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (terrier hydrique).

2.1.2. Requête concernant la domanialité

Ainsi, sur demande, la Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État du CEHQ émet des avis quant au caractère de navigabilité ou au droit de propriété d’un lac ou d’un cours d’eau. Une demande doit être adressée à cette fin à l’attention du « répondant sur la domanialité ». Cette demande peut être remplie à l'écran et transmise en ligne. La Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État ne décide pas de la navigabilité d’un plan d’eau; seul un tribunal peut le faire. Par contre, en l’absence d’un jugement, ses interventions sur le territoire se fondent sur ses opinions.

2.1.3 Imprescriptibilité

Par ailleurs, selon le Code civil, nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l’État (Code civil, art. 916).

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